• Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges

    Voici un extrait du traité qui a été ratifié, en résumé , il donne l’immunité totale aux membres du MES ….

    ARTICLE 32
    Statut juridique, privilèges et immunités
    1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres.
    Le MES s’efforce d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges etde ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.
    2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour:
    a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;
    b) conclure des contrats;
    c) ester en justice, et
    d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.

    3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

    Le texte en entier : texte_mes

     

2 Comments

  1. Zorro says: 10 octobre 2012 at 11 h 36 min

    C’est quoi un MES ?

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