• La théorie du genre n’existe pas ?

    Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale du PS aux questions de société et porte-parole de Ségolène Royal.

     

    Théorie du genre: «Il est essentiel d’enseigner aux enfants le respect des différentes formes d’identité sexuelle, afin de bâtir une société du respect»

    INTERVIEW – Selon Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale du PS aux questions de société et porte-parole de Ségolène Royal, les parlementaires n’ont pas à faire d’incursion dans le contenu des manuels scolaires…

    Ce mercredi, le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, a soutenu sans réserve les 80 députés réclamant le retrait de manuels scolaires qui reprennent la théorie du genre, en estimant qu’ils «posent une vraie question».

    >> Lire ici l’interview d’Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, signataire de la lettre demandant le retrait des manuels incriminés

    A l’inverse, le Parti socialiste a fait savoir mardi que «cette tentative de députés est inacceptable sur la forme comme sur le fond». Najat Vallaud-Belkacem, secrétaire nationale du PS aux questions de société et porte-parole de Ségolène Royal, explique à 20Minutes pourquoi les parlementaires ne doivent pas se mêler du contenu des manuels scolaires.

    Pourquoi la lettre des 80 parlementaires UMP vous semble-t-elle problématique?

    Parce que les députés n’ont pas à écrire les programmes, sauf s’il s’agit de théories qui touchent aux valeurs de la nation, telles que la condamnation du négationnisme ou a contrario les lois mémorielles. La dernière fois que la droite a voulu écrire un manuel scolaire c’était en 2005, quand le même Christian Vanneste voulait inscrire le rôle positif de la colonisation dans les livres d’histoire.

    Le politique n’a pas à écrire l’histoire ou à expliquer la science, il doit changer la société. Sans compter que ce qui fait réagir ces 80 députés, ce qui leur semble plus insupportable que tout, ce n’est pas la précarité dans laquelle on plonge délibérément l’école, mais quelques phrases qui froissent leurs convictions personnelles rétrogrades.

    En quoi la «théorie du genre» peut-elle aider à changer la société?

    La théorie du genre, qui explique «l’identité sexuelle» des individus autant par le contexte socio-culturel que par la biologie, a pour vertu d’aborder la question des inadmissibles inégalités persistantes entre les hommes et les femmes ou encore de l’homosexualité, et de faire œuvre de pédagogie sur ces sujets.

    Les manuels de sciences et vie de la terre (SVT) ne devraient-ils pas enseigner la sexualité humaine en se limitant strictement à sa dimension biologique, et pas à sa dimension sociale?

    Le vrai problème de société que nous devons régler aujourd’hui, c’est l’homophobie, et notamment les agressions homophobes qui se développent en milieu scolaire. L’école doit redevenir un sanctuaire, et la prévention de la délinquance homophobe doit commencer dès le plus jeune âge. Un jeune homosexuel sur cinq a déjà été victime d’une agression physique, et près d’un sur deux a déjà été insulté. Il est essentiel d’enseigner aux enfants le respect des différentes formes d’identité sexuelle, afin de bâtir une société du respect.

    http://www.20minutes.fr/politique/778750-theorie-genre-il-essentiel-enseigner-enfants-respect-differentes-formes-didentite-sexuelle-afin-batir-societe-respect

     

    Voici également un tweet du PS :

     https://twitter.com/partisocialiste/status/177784211686703104

  • L’armée britannique n’interviendra pas en Syrie

    Peu avant le vote ultime, une motion présentée par le parti travailliste afin d’exiger avant toute décision des « preuves convaincantes » de la culpabilité du régime de Bachar al-Assad dans l’attaque présumée aux armes chimiques du 21 août en Syrie avait également été rejetée.

    « Je prends note, et le gouvernement agira en conséquence », a réagi David Cameron. - Reuters

    Le Parlement britannique a rejeté jeudi soir la motion du Premier ministre David Cameron qui défendait le principe d’une intervention en Syrie en réponse à l’usage d’armes chimiques dont il accuse Damas. Un vote, qui sonne comme un cinglant revers, que le chef du gouvernement s’est aussitôt engagé à respecter.

    «  Il est clair que le Parlement britannique ne veut pas d’intervention militaire britannique. Je prends note et le gouvernement agira en conséquence », a réagi David Cameron après ce camouflet, ajoutant qu’il était « attaché au respect de la volonté de la Chambre des Communes ». La motion gouvernementale a été rejetée par 285 députés contre 272.

    Source : http://www.lesechos.fr/economie-politique/monde/actu/0202975438448-le-parlement-britannique-rejette-une-intervention-militaire-en-syrie-599467.php?xtor=EPR-100-[NL_8h]-20130830-[s=461370_n=2_c=204_][email protected]

  • Microsoft digne de confiance ?

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    Au début des révélations Prism, toutes les sociétés américaines impliquées disaient : non, non, non, on ne donne pas d’accès direct à la NSA. Puis petit à petit, on découvre qu’elles y sont obligées par la loi et que si les dirigeants en parlent, ils peuvent avoir de gros soucis. Puis la semaine dernière, on apprend que l’une de ces sociétés (Microsoft) a été bien au-delà en collaborant (volontairement ?) avec la NSA et le FBI pour permettre au gouvernement d’accéder de collecter et de déchiffrer les données échangées via Outlook.com, Skype et SkyDrive.

    Pour Outlook.com, ils ont tous bossé main dans la main pour mettre une rustine sur le système de chiffrement du service d’email et « webchat » afin que les agents gouvernementaux puissent aller à la pêche eux-mêmes. Concernant Skype, les capacités de stockage des métadonnées des appels ont été aussi largement augmentées depuis le rachat de la société par Microsoft.

    Enfin, concernant SkyDrive et ses 250 millions d’utilisateurs, c’est comme le reste, open-bar.

    Voir la source

  • Le prix de la verite

    Par Daniel Schneidermann le 10/06/2013
    Depuis quelques semaines, il vit reclus dans une chambre d’hôtel à Hong Kong. Il a placé des coussins contre la porte de sa chambre, pour déjouer toute tentative d’écoute. Quand il se connecte sur son PC, il compose son mot de passe avec une couverture sur la tête, au cas où une caméra le filmerait du plafond. Il est totalement parano, mais il a des raisons. Edward Snowden, qui vient de confier au Washington Post et au Guardian sa véritable identité, est l’auteur du dévoilement du système Prism, par lequel le gouvernement américain accède aux serveurs des « géants de l’internet », pour espionner potentiellement tous les utilisateurs de Google, Facebook et autres, ce qui fait au total bien du monde.
    Dans quelles conditions précises se déroule cet accès, est-ce que les « géants » ont donné une totale carte blanche aux espions, est-ce que les boss étaient au courant ? Autant de points qui devront encore être précisés. Il est possible que le Washington Post, dans ses habillages, dans ses manchettes, ait un peu forcé la dose, pas forcément mécontent de cogner sur les « géants » qui, pelletée après pelletée, clic après clic, enterrent le journalisme traditionnel. C’est possible. Mais cela ne concerne pas Edward Snowden, 29 ans, qui vient de conquérir sa place dans l’Olympe des « whistleblowers », aux côtés de Julian Assange ou de Bradley Manning.
    Sa brève autobiographie livrée au Guardian (lecture impérative) est celle, désespérément ordinaire et extraordinaire, d’un jeune Américain idéaliste, qui a eu le tort de croire aux histoires qu’on lui racontait. Il s’engage dans l’armée pour contribuer à libérer le peuple irakien de la dictature de Saddam Hussein. Peu à peu, il découvre les coulisses du Renseignement américain. Ce qui fait la force de son récit, c’est que sa naïveté, son idéalisme, y apparaissent sans fards. En poste à Genève, il voit par exemple la CIA compromettre un banquier suisse, en l’amenant à conduire en état d’ivresse, pour mieux le tenir ensuite, et récolter des renseignements bancaires. Le procédé est vieux comme le Renseignement : il s’en dit pourtant choqué. Il croit qu’Obama va mettre fin aux sales pratiques. Mais Obama ne fait rien. Alors, il fait le grand saut, et balance sa pleine pelletée de documents au Washington Post. Après avoir sollicité des fonctionnaires américains, le journal décide prudemment de n’en publier qu’un dixième. C’est dans ces circonstances, comprend-on, que Snowden balance les mêmes documents au Guardian, sans doute présumé plus indépendant du gouvernement US.
    Il sait les risques qu’il prend. Il sait qu’il risque l’exil à vie à Hong Kong, dans une chambre d’hôtel ni plus ni moins confortable qu’une chambre de l’ambassade d’Equateur à Londres, et finalement à peine plus qu’une cellule de prison militaire américaine. Ou bien l’extradition aux USA. Ou bien des tentatives de récupération par le gouvernement chinois. Il le sait, et il reste debout. Il ne cherche ni la gloire ni l’argent. Il a fait ce qu’il pensait devoir faire, parce qu’il n’est pas vertueux d’espionner les citoyens. Il est possible que l’on découvre demain que cette histoire est trop belle. Il est probable que la CIA va tout faire pour souiller cette légende noute neuve, et peut-être auront-ils des éléments pour le faire. En attendant, devant cette histoire telle qu’elle est racontée aujourd’hui, devant ce héros qui nous tombe dessus au réveil, on ne peut dire qu’un mot : chapeau.

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    |Source : arrêt sur images

  • Mariage pour tous et bagarre générale à l’assemblée 19/04/2013

     

    Une bagarre de députés dans la soirée du 19 avril 2013 à l’Assemblée nationale lorsqu’un groupe de députés UMP excédés s’est approché des bancs du gouvernement.
    Dans la confusion et sous le regard interloqué des journalistes en tribune de presse, des députés UMP, excédés par une mimique d’un collaborateur du ministre de la Justice – ils l’ont expliqué ensuite – se sont précipités au bas de l’hémicycle.
    Aux cris de «dehors, dehors», ils se sont approchés des bancs du gouvernement. Des huissiers et le ministre chargé des Relations avec le Parlement Alain Vidalies se sont interposés pendant plusieurs minutes.

    Par la suite, le président de l’Assemblée Claude Bartolone réagi : « Rien ne justifie une espèce de descente avec une menace physique comme celle à laquelle on a assisté »
    Si nous, qui votons la loi, donnons l’impression de faire la justice nous même, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Nous ne sommes pas dans un cour d’école »,

    « Cela fait trente que je siège dans cet hémicycle je n’ai jamais vu cela », a déclaré de son côté Alain Vidalies.

  • Le parlement grec annule le droit à l’enseignement gratuit

    Jeudi 28 mars, le parlement grec a adopté une loi, nommée Plan Athéna, qui vise à démolir l’enseignement supérieur gratuit et fourni par l’Etat. La loi a été passée de force en violation flagrante de la constitution grecque qui ne permet pas l’abolition des universités.

    La loi a été adoptée avec 148 voix pour et 125 contre. Les députés de la Gauche démocratique, le plus petit des trois partis formant la coalition dirigeante qui comprend aussi le parti conservateur Nouvelle Démocratie et le PASOK social-démocrate, ont voté contre ces mesures. Leur démarche était entièrement fondée sur le fait qu’un soutien à cette loi aurait risqué de mettre en cause leur possibilité à servir de caution de « gauche » à la stratégie d’austérité du gouvernement.

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    Athéna a pour conséquence la fermeture immédiate de quatre universités (soit dix pour cent des 40 restant). Il s’agit de l’université de Grèce-centrale, l’université de Grèce-occidentale, l’université internationale hellénique et l’université de Macédoine-Occidentale.

    Environ 20 pour cent des instituts supérieurs d’enseignement technologique de Grèce seront également abolis et un certain nombre d’autres fusionneront pour devenir des facultés privatisés. Actuellement, il existe un nombre total de 534 départements comprenant 289 départements universitaires et 245 départements d’instituts supérieurs d’enseignement technologique. Un total de 129 universités (AEI) et d’instituts supérieurs d’enseignement technologique (TEI) seront fermés immédiatement et 26 autres départements disparaîtront progressivement.

    Depuis que le Plan Athéna – qui porte cyniquement le nom de la déesse grecque de la sagesse – a été pour la première fois annoncé en janvier, des dizaines de milliers d’étudiants et de jeunes ont protesté pour empêcher son adoption.

    Au moment de son passage, plus de 5.000 étudiants, dont certains venant des facultés de Patras et d’autres villes, protestaient devant le parlement d’Athènes. Après s’être rassemblée devant l’université d’Athènes, la manifestation s’est rendue sur la place principale Syntagma via la Place Oamonia et la rue Stadiou. En dépit d’une forte présence policière et du recours aux gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants, de nombreux étudiants sont restés dans les parages. Les étudiants ont incendié un drapeau de l’Union européenne pour protester contre le programme d’austérité appliqué en son nom.

    Un manifestants a dit à PressTV, en insistant sur le caractère dictatorial de la nouvelle loi, « Aujourd’hui, ils ont adopté une loi sans précédent qui permettra au ministre de l’Education d’imposer une loi sur les restrictions et les réductions des dépenses sans que le parlement ait à voter. Sa seule signature suffira pour cela. Mais, nous le l’accepterons pas. Ils gèrent notre avenir et ils verront que nous sommes contre eux. »

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    D’autres manifestations ont eu lieu le même jour dans la deuxième ville de Grèce, Thessalonique, et auxquelles des étudiants venant de la ville de Serres ont également participé. Une manifestation s’est aussi déroulée à Larissa, la plus grande ville et capitale de la région de Thessaly.

    Les protestations des étudiants ont été provoquées par un chômage systémique des jeunes qui atteint maintenant presque 60 pour cent. De nombreux étudiants ont fait référence à la mort de deux étudiants de l’université de Larissa, suite à une intoxication au monoxyde de carbone début mars, comme symbole des terribles conditions auxquelles ils sont confrontés. Tous deux essayaient de chauffer leur logement à l’aide d’un poêle de fortune lorsqu’ils ont lentement perdu connaissance. Trois autres étudiants présents dans la maison ont été hospitalisés et deux d’entre eux sont dans le coma entre la vie et la mort.

    Sur 63 villes à l’échelle nationale, Athéna en laissera 12 sans établissement d’enseignement supérieur, sans faculté ni école. L’on estime que plus de 20.000 étudiants seront contraints d’abandonner leurs études ou de déménager dans une autre ville. Le personnel enseignant et les employés des facultés seront licenciés.

    Alors que les cours sont réduits à un minimum et que seuls ceux jugés rentables pourront survivre, les réductions auront un sérieux impact sur les diplômés du secondaire qui souhaitent faire des études supérieures. L’on évalue que pour cette seule année universitaire, le nombre des candidats admissibles à l’université a chuté de 77.000 l’année dernière à 55.000 cette année.

    L’université de Macédoine occidentale en est un exemple et elle sera supprimée en tant qu’établissement autonome. Cinq de ses six départements (dont quatre se trouvent dans la ville de Florina et deux à Kozani) relèveront de l’université Aristote de Thessalonique et de l’université de Macédoine, et un département sera supprimée.

    Les coupes faites à l’institut d’enseignement technologique de Macédoine occidentale sont bien plus profondes sous le plan Athéna qu’initialement prévues : seuls neuf des 20 vingt départements de l’établissement resteront, contre 13 prévus à l’origine.

    En faisant passer de force Athéna, l’élite dirigeante grecque est en train de démanteler le système éducatif en créant les conditions pour une reprise par le privé de l’enseignement, en violation flagrante de la constitution grecque.

    Le droit à l’enseignement gratuit a pour la première fois été ancré dans la constitution après la chute de la junte militaire en 1974. En 1975, l’article 16 devenait partie intégrante de la constitution en stipulant « Tous les Grecs ont droit à l’enseignement gratuit à tous les niveaux des établissements d’enseignement de l’Etat. » Il poursuit, « L’enseignement au niveau des universités sera exclusivement fourni par des établissements qui sont des personnes morales autonomes de droit public. »

    Le point 16:8 de la constitution dit, « La mise en place d’établissements de niveau universitaire par des personnes privées est interdite. » Alors que la constitution permet la « fusion ou le fractionnement d’établissements de niveau universitaire, » elle ne permet par leur abolition comme le dicte le plan Athéna.

    Dans le cadre d’Athéna, il sera plus facile à des entreprises privées d’investir dans les facultés et de nommer le personnel de leur choix, en introduisant ainsi le parrainage privé dans les services éducatifs. Les établissements seront obligés de rechercher un parrainage privé et de lier de plus en plus leurs programmes d’enseignement aux exigences du marché. Athena a pour objectif de promouvoir les facultés qui se spécialisent en économie et en affaires tandis que les autres départements seront laissés à l’abandon.

    Le plan Athéna est le point culminant d’une attaque massive contre l’enseignement public, exigée par l’Union européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire International conformément aux termes des prêts de 240 milliards d’euros accordés à la Grèce. En août dernier, le ministre de l’Education, Constantinos Arvanitopoulos, avait dit, « Il est impossible pour un pays de 11 millions d’habitants de s’offrir le luxe d’une quarantaine d’universités alors que d’autres pays, comme Israël, n’en ont que sept ou huit. »

    Ces dernières années, les universitaires ont connu des réductions de salaire de plus de 50 pour et les budgets de nombreux établissement ont aussi été réduit plus que de moitié. Les professeurs ont aussi manifesté dernièrement par milliers aux côtés des universitaires et des élèves contre les réductions dans le primaire et le secondaire.

    Le niveau des coupes est tel dans le budget de l’éducation qu’une grande partie de l’infrastructure scolaire a été détruite. Partout dans le pays durant les mois d’hiver, des centaines d’établissements scolaires ont été obligés de fonctionner sans fuel de chauffage, sans ordinateurs et avec des manuels scolaires en nombre insuffisant.

    (Article original paru le 2 avril 2013)

  • Accord national interprofessionnel pour « un nouveau modèle économique »

    Ou comment sur les 27 articles de l’accord, les deux seuls prétendument favorables aux salariés ne le sont pas.

    Rien non plus contre le chômage, tout pour les grands patrons et les actionnaires.

    965897-1143426

    Michel Guilbaud et Patrick Bernasconi du Medef, lors des négociations pour la protection de l’emploi, janvier 2013 – PRM/SIPA
    Liste des 54 reculs :1/ Acceptation, déjà dans le titre de l’accord, d’un changement de « modèle économique et social  » qui dit son nom : « au service de la compétitivité des entreprises ».  On ne peut mieux dire que la vie, le salaire, les conditions de travail des salariés seront subordonnés aux bénéfices des actionnaires.

    2/ Acceptation de démanteler toujours plus la sécurité sociale en réservant au passage au CAC 40 (AXA, Allianz…)  le gâteau des cotisations d’une nouvelle complémentaire santé (4 milliards d’euros), payé à moitié par les salariés et les petites entreprises  (article 1)

    3/ Acceptation que la seule chose qu’on peut, sans trop y regarder, oser mettre en avant pour dire qu’on n’a pas tout perdu dans cet accord « historique » (l’extension de la complémentaire santé ci-dessus évoqué) soit un engagement conditionnel : si le gouvernement touchait un tant soit peu aux exonérations de cotisations sociales des contrats en question. (article 1)

    4/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de…négociation…dans un délai d’un an (couverture santé) ou deux (prévoyance) pour « améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs » (article 2)

    5/ Acceptation d’une simple promesse d’engagement de …négociation…sans délai (« sans tarder ») des « droits rechargeables » à l’assurance-chômage, et à condition que cela ne coûte rien (« Les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage »(article 3)

    6/ Acceptation d’un cadeau de 45 millions d’euros au patronat, solde positif entre augmentation très légère de la cotisation d’assurance-chômage d’une petite minorité de CDD contre une exonération pendant trois ou quatre mois sur toutes les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans. Et cela aux dépends de la sécurité sociale (article 4)

    7/ Acceptation de la création, par accord collectif dans la branche du travail temporaire, d’un nouveau contrat : l’intérim permanent (bonjour les hommes à tout faire, adieu les conventions collectives) ! Et les « partenaires sociaux » pourront remplacer le législateur en élargissant « le champ de recours aux missions d’intérim » ! (article 4)

    8/ Acceptation de considérer comme un progrès le fait d’inscrire dans un accord ce qui existe déjà dans la loi (l’acquisition d’un nombre d’heures de formation – 20 heures par an) et dans un accord interprofessionnel de 2003 (un « compte-épargne temps » pour la formation) (article 5)

    9/ Acceptation, par ces temps où le droit à la formation s’est transformé en devoir permanent de formation (sinon…), d’instaurer sur celle-ci un contrôle total par l’employeur grâce à un « compte personnel de formation », « dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite »… (article 5)

    10/ Acceptation de considérer comme un progrès un « assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans en CIF-CDD » alors que, d’une part ce droit est virtuel (quel jeune de moins de 30 ans en CDD va demander un CIF à son employeur ?), d’autre part l’ampleur de l’« assouplissement » de l’ancienneté (4 mois en CDD sur les 28 derniers mois au lieu des 12 derniers…) laisse d’autant plus songeur que les restrictions  de l’article D.6322-21 du Code du travail, précisément sur les CDD les plus fréquents pour les jeunes, demeurent. (article 6)

    11/ Acceptation de l’impensable : une mobilité « volontaire » ( !) du salarié. L’accord prétend qu’il s’agit d’un droit alors qu’il faut l’accord de l’employeur. Pour le reste, une lecture attentive du texte montre de la façon la plus nette que ces mobilités « volontaires » sont des licenciements pour motif économique : le motif supposé des salariés est « développer leurs compétences ») ; la mobilité se fait dans une autre entreprise ; le retour dans l’entreprise avant la fin de la période de mobilité décidée n’est pas garantie faute d’avenant en ce sens ; si le salarié décide de revenir, il n’est pas sûr de retrouver son travail, mais seulement un « emploi similaire » ; s’il décide de ne pas revenir, l’accord, au mépris de la séparation des pouvoirs et de la jurisprudence, décide qu’il s’agira d’une « démission » ( !) et, aveu incroyable, stipule que « l’entreprise est exonérée, à l’égard du salarié concerné, de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique » ( !) (article 7)

    12/ Acceptation de faire la promotion des « contrats de sécurisation professionnelle » issus d’un autre accord interprofessionnel (31 mai 2011) repris sans sourciller par la loi (28 juillet 2011) qui a fusionné les « conventions de reclassements personnalisés » et les « contrats de transition professionnelle », camouflé les licenciements pour motif économique en « rupture d’un commun accord des parties » et transformé les chômeurs en « stagiaires de la formation professionnelle » qui alternent travail et formations bidons – « pré-bilan » de compétences, puis « bilan de compétences », « préparation aux entretiens d’embauche » qui engraissent les « opérateurs » sous-traitants de Pôle-emploi (article 8)

    13/ Acceptation de faire la promotion de la « préparation opérationnelle à l’emploi » qui légalise le travail clandestin sous forme de période d’essai gratuite, camouflée sous forme de « formation » dispensée dans l’entreprise… (article 9)

    14/ Acceptation de considérer comme un progrès le simple rappel des engagements financiers déjà prévus (12 novembre 2012) par l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL, présidée par le MEDEF, qui met en œuvre l’ex 1% logement) « prioritairement aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle ». De surcroît, le faible montant et la nature des logements financés (logements précaires) auraient dû inciter les organisations syndicales à se dispenser de ce rappel. (article 10)

    15/ Acceptation de prétendues avancées sur le temps partiel, alors que dans cet article de l’accord (à la rédaction étonnante tant on ne peut faire la part de ce qui relève de la technique du brouillard ou d’un manque de rigueur dans l’écriture), ce qui pourrait être positif reste à négocier et que les considérants peuvent a contrario laisser présager de nouveaux reculs.
    Ainsi, l’instauration d’une limite inférieure au temps partiel (24 h) : la première partie de l’article dit qu’il pourra y avoir des dérogations à cette limite, la deuxième partie dit que non mais ajoute qu’il y en aura pour les « salariés des particuliers employeurs et les salariés de moins de 26 ans et poursuivant des études » et achève de ruiner l’ « avancée » en indiquant que le salarié pourra demander une durée inférieure (en note, l’accord ajoute même que cette demande n’est pas requise pour les salariés embauchés avant l’accord !)L’expérience de limites inférieures au temps partiel, déjà prévues par des accords de branches, montre que, de dérogations et d’exceptions en chantages, ces limites ne sont pas respectées.
    Ainsi pour la rémunération des heures complémentaires, une lecture rapide pourrait faire penser à un progrès (paiement d’une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire, alors qu’actuellement la majoration n’intervient qu’au-delà du quota d’1/10ème de la durée prévue au contrat de travail) mais l’accord prévoit cette majoration de 10 % jusqu’au quota qui peut être porté par accord collectif à 1/3 de la durée prévue au contrat et ne fait pas référence à l’article L.3123-19 qui, lui prévoit une majoration de 25 % au-delà du quota d’1/10ème On peut raisonnablement penser que cette interprétation (10 % – de majoration de 1/10ème  à 1/3 de dépassement – au lieu de 25 %) est la bonne car la rédaction du premier projet d’accord du MEDEF était explicite. Pire, la troisième partie de l’article laisse entrevoir la possibilité, une fois de plus avec l’ « accord » du salarié,  d’ajouter des « compléments d’heures » par avenant au contrat de travail qui, malgré le projet de loi qui dit 25 %,  pourraient être payées sans majoration (majoration « éventuelle ») !
    Pour le reste, l’accord renvoie à des négociations de branches professionnelles le soin de discuter de nouvelles régressions pour les salariés à temps partiel : nombre et durée des périodes d’interruption d’activité (limités actuellement par la loi à une interruption de 2h maximum) ; délai de prévenance préalable à la modification des horaires (actuellement 7 jours par la loi et 3 jours par accord collectif) ; et surtout la possibilité (jusqu’ici interdite par la loi et la jurisprudence) de conclure des avenants modifiant à volonté (de l’employeur) la durée du travail par des « compléments d’heures » (8 fois par an !) (article 11)

     

    16/ Adhésion (le mot est dans l’accord) à l’idéologie patronale. On ne peut mieux l’illustrer qu’en citant un extrait de l’accord : « Comprendre la stratégie de l’entreprise, les leviers et contraintes qui la déterminent, constitue une étape nécessaire aux salariés pour se l’approprier. Savoir que les conséquences de cette stratégie pour leur emploi, leur carrière, leurs conditions de travail sont anticipées et que leur avenir est sécurisé est une condition de leur adhésion et de leur performance. » (préambule du titre II de l’accord) ; on pourrait compléter par l’annexe de l’accord sur le « document unique », caricature de la collaboration de classes : « partager les options stratégiques de l’entreprise » … « lui permettant d’associer agilité et résilience à 3 ans », partager la seule question de l’amélioration pour l’entreprise de la « compétitivité face à ses concurrents » et la seule réponse : « décliner les impacts organisationnels et financiers des options stratégiques partagées »17/ Acceptation de limiter à un seul document les informations économiques et sociales fournies par les employeurs aux institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), document dont le contenu décrit en annexe de l’accord est un empilement de chiffres non utilisables qui supprime en outre une partie importante des informations qui doivent actuellement être transmises ; contenu auquel l’employeur pourra en outre déroger par accord d’entreprise !  Et acceptation que tant le contenu que les conditions d’utilisation de ce document unique soient « adaptés » (par la loi ? par accord collectif ?…) pour les entreprises de moins de 300 salariés (article 12. 1)

    18/ Acceptation, en contrepartie de la diminution d’information que constitue le document unique ! , de faire preuve de « responsabilité » dans la « diffusion » des informations si généreusement données ! et de ne pas « empêcher la bonne marche de l’entreprise » ni même « le fonctionnement des organes de gouvernance » (article 12. 3 et 12. 4)

    19/ Acceptation d’avoir un minimum de temps (« délai préfixe ») pour digérer le document unique et donner un avis ; acceptation qu’à la fin du délai en question l’absence d’avis émis par le comité d’entreprise vaille avis négatif, alors que le refus d’un avis peut être, pour cause d’informations insuffisantes, un préalable à la saisine du juge (article 12. 4)

    20/ Acceptation pour le recours à un expert-comptable, de faire payer 20 % du coût par le comité d’entreprise alors qu’actuellement ces frais sont pris à 100 % par l’employeur (article 12. 5)

    21/ Acceptation de limiter le droit à l’expertise des CHSCT, en en limitant le nombre (une seule expertise quand il y a plusieurs établissements et plusieurs CHSCT) et les délais (encore un « délai préfixe », le même que pour l’expert-comptable) (article 12. 7)

    22/ Acceptation de subordonner le plan de formation à la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui est l’antichambre des « mobilités » diverses et des licenciements (article 14. 2)

    23/ Acceptation d’engager les organisations syndicales signataires de l’accord à assurer auprès des TPE et PME la propagande sur les « besoins en compétences », alors que ces « compétences » patronales sont des « compétences » individuelles que le patronat, après un matraquage de plus de 20 ans, a réussi à imposer en remplacement des qualifications collectives. (article 14. 5)

    24/ Acceptation du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : l’accord (les députés iront-ils jusqu’à l’inscrire dans la loi ?) décide qu’en cas de refus d’une mutation interne imposée (changement de poste ou de lieu de travail, et avec maintien non pas de la rémunération mais – la formulation ambigüe laisse une marge d’interprétation – du « niveau de la rémunération »), le licenciement qui s’en suivra ne sera pas pour motif économique mais pour motif personnel (ce sera la faute du salarié !) (article 15)

    25/ Acceptation de la création d’un fumeux « conseil en évolution professionnelle », nouveau fromage pour les boîtes privées déjà nourris par Pôle-emploi, pour multiplier « bilans de compétences » et autres leurres qui permettent de culpabiliser les salariés et les chômeurs rendus responsables de ne pas trouver le travail qui n’existe pas. Au passage, ce « service » payant anticipe la mort des C.I.O, programmée par la décentralisation prévue et évoquée dans l’accord, et la soumission des conseillers aux stricts intérêts des entreprises locales. (article 16)

    26/ Acceptation de réduire encore le nombre de délégués du personnel et de membres de comité d’entreprise avec l’instauration, d’un cynisme achevé (« les entreprises se voient accorder » -Sic –) , de délais pour la mise en place dans les entreprises de ces représentants du personnel : alors que ces institutions existent depuis 1936 et 1945, il faudrait laisser, après le franchissement du seuil de 11 ou 50 salariés un délai de 3 mois pour organiser les élections (en plus du délai de 12 mois, consécutifs ou non, nécessaires pour franchir le seuil !) et ensuite un délai d’un an pour « la mise en œuvre des obligations complètes »)…(article 17)

    27/ Acceptation de travailler plus longtemps pour moins cher pendant deux ans contre… la promesse de l’employeur de ne pas licencier (l’annexe à l’accord indique explicitement que cette promesse peut ne pas être tenue !), le tout par des accords d’entreprise qui sont (l’expérience est déjà longue) signés le revolver sur la tempe (article 18)

    28/ Acceptation que les baisses de salaires des salariés aillent de pair, pour leur « acceptabilté », avec « le respect d’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des mandataires sociaux et des actionnaires » (ici, la symbiose parfaite entre cynisme et pommade est bien éclairée par l’annexe qui décrit l’étendue de la « symétrie » : les actionnaires devront endurer une « information sur le contenu de l’accord » !) (article 18)
    29/ Acceptation, une fois encore, du dessaisissement des prud’hommes pour la qualification de la rupture du contrat de travail : un salarié qui refuse la baisse de salaires et/ou l’augmentation du temps de travail serait licencié pour un motif économique dont la légitimité serait « attestée par l’accord » d’entreprise (article 18)

    30/ Acceptation que ces licenciements pour motif économique qui échapperaient au contrôle des prud’hommes échappent aussi à « l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique » !  (article 18)

     

    31/ Acceptation de nommer le chômage partiel « activité partielle » (article 19)32/ Acceptation de l’accroissement des aides financières à l’employeur (Etat et Pôle-emploi) pour cette « activité partielle » (article 19)

    33/ Acceptation que, dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel soit diminué par rapport à la situation actuelle (article 19 et annexe)

    34/ Acceptation que le contingent annuel d’heures de chômage partiel passe de 1000 h à 1820 h (article 19 et annexe)

    35/ Acceptation de la suppression de fait du contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées (article 19)

    36/ Acceptation d’une formation obligatoire pendant les périodes d’ »activité partielle » (article 19 et annexe)

    37/ Acceptation que les licenciements collectifs pour motif économique (dénommés « sauvegarde de l’emploi »… !) de plus de 10 salariés soient avalisés par simple accord collectif d’entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30% de licenciés ou 100%, vous êtes libres de ne pas signer) (article 20)

    38/ Acceptation qu’en l’absence de l’accord d’entreprise ad hoc, les licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés soient validés par un simple document de l’employeur « homologué » par le DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sans indépendance par rapport au gouvernement) (article 20)

    39/ Acceptation que l’accord collectif d’entreprise (37/) dérogent aux accords régressifs déjà dérogatoires pour la procédure de licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés, tant sur le nombre et le calendrier des réunions de consultation des représentants du personnel, que sur la liste des documents à produire et sur l’ordre des licenciements : en résumé licencier encore plus vite et qui on veut

    40/ Acceptation,  contrairement à la jurisprudence, de la confusion dans l’accord collectif d’entreprise entre la procédure et le plan de licenciement (« plan de sauvegarde de l’emploi ») (article 20)

    41/ Acceptation de fixer dans l’accord collectif d’entreprise des délais « préfixes » : licencier plus vite et sans possibilité de ralentir (article 20)

    42/ Acceptation de limiter à 3 mois, au lieu de 12 actuellement, le délai pour contester la validité de l’accord collectif d’entreprise (article 20)

    43/ Acceptation de limiter à 12 mois, au lieu 5 ans !, la possibilité pour les salariés de contester devant les prud’hommes, le motif économique du licenciement (article 20)

    44/ Acceptation, en cas du choix par l’employeur de la procédure d’ « homologation » des licenciements pour motif économique par le DIRECCTE, d’une limitation par l’employeur du nombre de réunions, des délais de convocation, de la liste des documents produits (article 20)

    45/ Acceptation de la réduction du délai de réponse du DIRECCTE à 21 jours au lieu de 21, 28 ou 35 jours actuellement en fonction du nombre de licenciements et acceptation que la réponse puisse être tacite et en plus, en ce cas, positive pour l’employeur ! (article 20)

     

    46/ Acceptation que le délai de contestation de l’homologation soit limité à 3 mois (et, sans doute, que le recours éventuel aux prud’hommes soit suspendu à la décision du tribunal administratif…)  (article 20)47/ Acceptation d’étendre aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité pour l’employeur de recruter avec des contrats de travail « intermittent » (un vieux rêve du patronat) (article 22)

    48/ Acceptation que le salaire des salariés sous contrat de travail « intermittent » soit « lissé » (indépendant de l’horaire réel, ce qui reviendra à ce que le salarié fasse des avances de trésorerie à son employeur, et que le contrôle des hures faites et de la rémunération correspondante relève des coulisses de l’exploit) par une simple mention « obligatoire » !  dans le contrat de travail, alors que, jusqu’ici pour les entreprises qui y étaient autorisées, il fallait un accord collectif (article 22)

    49/ Acceptation, un des plus lourds reculs de l’accord, que pour l’ordre des licenciements collectifs, l’employeur soit « fondé à privilégier la compétence professionnelle » !  Avant les charges de famille et avant l’ancienneté ! Et avec tout l’arbitraire qu’on imagine sans peine  (article 23)

    50/ Acceptation de demander au législateur d’entériner le dessaisissement des prud’hommes qui auraient trop tendance à confondre des « irrégularités de forme » avec des « irrégularités de fond » ! On imagine là aussi sans peine les conséquences d’un tel piétinement de la séparation des pouvoirs (article 24)

    51/ Acceptation que les litiges aux prud’hommes sur les motifs du licenciement puissent se solder, en conciliation, par une « indemnité forfaitaire » !, dont l’accord tiroir-caisse fixe en outre les montants !, très faibles, en fonction de l’ancienneté (ici prise en compte avant la compétence professionnelle) ! (article 25)

    52/ Acceptation que cette « conciliation » ne puisse être contestée (« autorité de la chose jugée en dernier ressort ») alors que la jurisprudence considère que la conciliation est un acte judiciaire impliquant la possibilité de le contester par exemple si les droits des salariés n’ont pas été préservés par les juges conciliateurs (article 25)

    53/ Acceptation de signer une déclaration disant que les prud’hommes doivent former leur conviction « au vu des éléments fournis par les parties » sans mentionner d’une part le pouvoir des prud’hommes de prendre des mesures d’instruction complémentaires et d’autre part qu’en cas de doute, il doit profiter au salarié. (article 25)

    54/ Acceptation, enfin, de limiter les délais pour saisir les prud’hommes à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires, alors que, dans la plupart des cas, le délai de prescription actuel est de 5 ans ! (article 26)

  • Je vous souhaite une santé aussi bonne que celle du CAC 40

     Chères amies, cher amis, la crise est finie : on se tape des taux de croissance qui vont faire pâlir les Chinois, et les Etats-uniens vont passer de la dépression à la mélancolie. Ce n’est pas le succès de la marinière ou du Bleu de Bresse, mais… de nos grands groupes industriels et de services, qui ont appris à conquérir le monde.

    Le CAC 40 explose toutes les prévisions,  avec un gain annuel de 15 %. C’est le lupanar ! C’est la seule info qui aurait dû circuler ce 1° janvier, alors que nous avons assisté au défilé attristant de nos brochettes de cafards locaux. Il n’y a plus de gouvernement, il n’y a plus de parlement, il n’y a plus d’opposition, mais il reste des grands groupes français qui brassent fric à la pelle à partir de leur réussite économique.

    En 2010, le CAC 40 avait reculé de 2,15 %, et en 2011, de 17,9 %. Il a pratiquement tout rattrapé en un an. Surtout, nous sommes sur une courbe majestueuse : le CAC 40 était par terre en juin, et il a gagné 25 % en six mois.

    Bien sûr, tout ceci est dû à la vaillante politique du glorieux leader minimo, qui a repris l’agenda de Sarko en faisant Rungis et un service d’urgences pour les fêtes de fin d’année, plutôt que d’acheter normalement des cartes postales à Bormes-les-Mimosas avec la femme de sa vie.

    Euh… En fait, on m’explique que cette réussite ne doit rien à Monsieur Gochmole et doit tout au discours de la fin juillet de Mario Fraghi, président de la Banque Centrale Européenne, ancien de la Goldman Sachs, annonçant que la banque achèterait en tant que de besoin les emprunts des États européens en difficulté.

    Voilà où nous en sommes… Des gouvernements incompétents et diaphanes, et des grandes entreprises qui dominent le monde dès qu’elles ont un banquier.

    Vous n’aimez pas les patrons du CAC 40 ? Moi non plus ! Mais eux au moins n’ont pas fait comme les dirigeants politiques qui ont dépensé l’argent qu’ils n’avaient pas. Ca ne joue pas que pour l’Etat : les collectivités locales dépensent à tout va pour leur gloire.

    Le jeu politique est devenu un divertissement, et les choses sérieuses se passent dans les grands groupes. Ca plait ou ça plait pas, mais c’est comme ça. Voter Nicolas ou François, qui font la même politique, alors tout dépend des décisions du patron de la BCE ? Ouvrons les yeux et regardons les faits.

    Tiens, par exemple : le SMIC a bénéficié ce 1° janvier d’une hausse socialiste de 0,3%, ce qui correspond à un peu plus de 3 centimes socialistes de plus par heure normale.

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    Bonne année, bonne santé !

     

    Source : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/01/02/je-vous-souhaite-une-sante-aussi-bonne-que-celle-du-cac-40.html

     

  • OGM: la Pologne interdit deux cultures transgéniques

    VARSOVIE – Le gouvernement polonais a interdit mercredi des cultures de maïs et de pomme de terre transgéniques, selon un communiqué officiel publié à l’issue d’une réunion du Conseil des ministres.


    Le cabinet du Premier ministre Donald Tusk a adopté deux arrêtés interdisant la culture de la pomme de terre Amflora du groupe BASF et du maïs MON 810 du groupe Monsanto, deux organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés dans l’Union européenne.

    Les deux arrêtés entreront en vigueur le 28 janvier.

    L’organisation écologiste Greenpeace a immédiatement salué la décision du gouvernement.

    Le gouvernement a tenu ses promesses, s’est félicité Greenpeace dans un communiqué.

    Le chef du gouvernement avait promis d’exclure les cultures OGM juste après le vote au Sénat (chambre haute) d’une loi autorisant l’enregistrement et le commerce des OGM sur le territoire polonais, jusqu’alors interdits.

    Selon M. Tusk, l’adoption de cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a été imposée par des règlements européens.

    (©AFP / 02 janvier 2013 16h54)

  • Le gouvernement est en train de mettre en place la surveillance d’Internet en France

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