• La justice refuse à Monsanto le droit de prélever des royalties sur le soja OGM

    Le 4 avril 2012, le juge Giovanni Conti, du tribunal de l’Etat du Rio Grande do Sul, a ordonné de suspendre la collecte des redevances (royalties) sur les semences génétiquement modifiées de soja pour Monsanto [1]. La décision prévoit également le remboursement des frais de licence payés depuis la campagne culturale de 2003/2004, en soulignant que les pratiques commerciales des entreprises transnationales semencières comme Monsanto ont violé la loi brésilienne sur les variétés [2]. Si Monsanto ne respecte pas ce jugement, une pénalité de 400 000 euros par jour sera alors appliquée.

     

    Au niveau de l’Etat fédéral, Monsanto envisage de faire appel de cette décision, mettant en cause notamment la recevabilité de la plainte déposée par des organisations puisqu’elle n’a de relations commerciales qu’avec des individus. Mais surtout, la Cour suprême du Brésil va maintenant déterminer si cette décision a ou non une portée nationale.

    http://e-droit-en-france.blogone.fr/files/2012/05/Monsanto.jpg
    L’enjeu n’est pas mince puisque cette décision pourrait impliquer un remboursement par Monsanto de près de 6,2 milliards d’euros pour plus de cinq millions d’agriculteurs au Brésil.
    Le recours collectif [3] avait été initié par les associations d’agriculteurs de Passo Fundo, Santiago et Sertão en 2009. Se sont jointes à la plainte l’organisation des travailleurs agricoles du Rio Grande do Sul et les associations des agriculteurs de Giruá et Arvorezinha. Ces organisations se plaignaient de l’obligation faite aux agriculteurs de payer des royalties sur les semences achetées mais également sur les semences conservées des récoltes des années précédentes. Un tel système les empêchaient donc, d’une part de pouvoir ressemer les années suivantes et, d’autre part, de donner ou échanger leurs semences. En clair, ces organisations d’agriculteurs brésiliens refusent de payer quelque redevance que ce soit sur des semences récoltées, triées et ressemées.
    Sur la situation juridique des brevets au Brésil, Inf’OGM expliquait dans un article publié en 2006 [4] que « au Brésil, les inventions biotechnologiques sont réglées par les articles 10 et 18 de la loi 9.279 (1996). La loi établit, a priori, la brevetabilité de toutes les inventions. L’article 10 exclut de la définition de l’invention […] “tout ou partie d’êtres vivants naturels et des matériels biologiques trouvés dans la nature, ou encore qui en sont isolés, y compris le génome ou germoplasme de tout être vivant naturel et les processus biologiques naturels”. […] Les êtres vivants trouvés dans la nature ne sont pas considérés comme une invention dans leur tout ou en parties. L’article 18, lui, définit la matière non-brevetable. Il dit expressément que les êtres vivants et parties d’êtres vivants ne sont pas brevetables, à l’exception des micro-organismes transgéniques. Pour éviter, aussi, des imprécisions par rapport à ce que serait un micro-organisme transgénique, le paragraphe unique, très discuté pendant le processus législatif, a apporté une solution consensuelle, excluant de la brevetabilité tout ou partie de plantes ou d’animaux. Il dit explicitement : “Aux fins de cette Loi, des micro-organismes transgéniques sont des organismes qui, à l’exception de tout ou partie de plantes ou d’animaux, expriment, par l’intervention humaine directe dans leur composition génétique, une caractéristique qui, normalement, n’est pas réalisable par l’espèce dans des conditions naturelles’’ ».
    Mais Monsanto avait réussi à contourner cette loi, notamment en signant des accords avec producteurs et négociants qui, en bout de course, leur imposaient le paiement des royalties. Ce que les organisations contestaient donc en justice.
    Brésil, Argentine… et France : même combat ?
    Une situation similaire s’était présentée en Argentine où Monsanto avait cherché aussi à « négocier » des royalties, mais après les mises en cultures ! Les négociations ayant échoué, Monsanto avait alors cherché à attaquer les entreprises européennes qui importaient du soja GM. A plusieurs reprises, les tribunaux européens ont dénié à Monsanto ce droit de récupérer ses royalties sur le soja GM importé sous forme de farine ou de tourteaux pour alimentation animale [5].
    Au Brésil, Monsanto entendait introduire, pour la campagne 2012/2013, une nouvelle variété de soja GM, « intacta RRpro », autorisée au Brésil en 2010, et souhaitait aussi augmenter les royalties de 48 euros/hectares, passant ainsi à 145 euros/hectares. Monsanto justifiait cette augmentation par l’assurance de meilleurs rendements avec cette variété et des épandages moindres.
    Rappelons qu’en France, les brevets ne peuvent être déposés sur les variétés. Le système du Certificat d’Obtention Végétale a été adopté en lieu et place et vient d’ailleurs d’être modifié fin 2011. La nouvelle loi impose maintenant aux agriculteurs de payer des royalties sur leurs semences de ferme (pour 21 plantes), c’est-à-dire lorsqu’ils conservent une partie de leur récolte et qu’ils la ressèment l’année suivante. Ce même dispositif que les organisations agricoles viennent de faire annuler pour le soja transgénique au Brésil…

     

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  • Nous ne pouvons plus prétendre que la création de richesses pour un petit nombre bénéficiera inévitablement à tout le monde

    Des yachts dans le port de Monaco, à l'occasion du salon annuel de la grande plaisance "Monaco Yacht Show", le 19 septembre 2012

    Les cent personnes les plus riches de la planète ont gagné la somme de 240 milliards de dollars (environ 180 milliards d’euros) en 2012, et cela représente 4 fois le montant qu’il aurait fallu pour éliminer l’extrême pauvreté. Cette conclusion est celle d’un rapport de l’Oxfam, une confédération d’associations caritatives qui lutte contre la pauvreté. Selon le rapport qu’elle a publié, « The Cost of Inequality: How Wealth and Income Extremes Hurt us All », rapporté par Russia Today, la crise économique a eu pour effet d’enrichir encore davantage les plus riches.

    Les 1% les plus riches du monde ont ainsi augmenté leurs revenus de 60% sur les 20 dernières années et ce processus s’accélère avec la crise. Ce sont les 0,01% les plus riches d’entre eux qui ont bénéficié de la croissance la plus forte pour leurs revenus. Ainsi, l’industrie du luxe est en plein essor, tandis que de l’autre côté du spectre, les personnes en situation de «pauvreté extrême» ont dû se débrouiller avec moins de 1,25 dollars par jour (environ 0,94 euro).

    Pire, le rapport d’Oxfam affirme même que la concentration de la richesse dans les mains d’un tout petit groupe de personnes entrave la lutte mondiale contre la pauvreté. Il exhorte les dirigeants du monde à mettre fin à la  « richesse extrême d’ici 2025» et à « inverser la hausse rapide des inégalités observée dans la majorité des pays pour les 20 prochaines années ». L’Oxfam juge que la richesse extrême est non éthique, elle est économiquement inefficace, politiquement dangereuse, elle crée des divisions, et elle est destructrice pour l’environnement.

    «Au Royaume-Uni, l’inégalité retourne rapidement à des niveaux semblables à ceux de l’époque de Charles Dickens. En Chine, les 10% les plus riches gagnent près de 60% ​​du revenu. Le niveau des inégalités en Chine est désormais similaire à celui de l’Afrique du Sud, qui est maintenant le pays le plus inégalitaire du monde, et qui est beaucoup plus inégalitaire qu’il ne l’était à la fin de l’apartheid ».

    «Nous ne pouvons plus prétendre que la création de richesses pour un petit nombre bénéficiera inévitablement à tout le monde. Trop souvent, c’est le contraire qui est vrai », a déclaré  Jeremy Hobbs, le directeur exécutif d’Oxfam International. « Les plus riches bénéficient d’un système économique mondial qui les favorise », dit-il, citant les paradis fiscaux et la faible réglementation de certains marchés du travail. Le rapport souligne que ces super-riches contrôlent aussi les politiciens, ce qui aboutit à la conduite de politiques qui leur sont favorables.

    « Il est temps que nos dirigeants réforment ce système pour qu’il fonctionne dans l’intérêt de l’humanité toute entière, plutôt que pour une élite mondiale », conclut le rapport.

    Source : http://www.express.be/business/fr/economy/nous-ne-pouvons-plus-pretendre-que-la-creation-de-richesses-pour-un-petit-nombre-bnficiera-invitablement-a-tout-le-monde/184976.htm

  • Allemagne : Le « testaments » des banques

    Francfort (awp/afp) – Le gendarme financier allemand BaFin a demandé vendredi aux banques du pays jugées systémiques de préparer leurs « testaments », soit les documents détaillant la façon dont elles souhaiteraient être réorganisées ou démantelées en cas de crise menaçant leur survie.

    De par leur taille et la diversité de leurs activités, plus d’une quinzaine de banques allemandes représentent une menace pour l’ensemble de l’économie du pays voire au-delà en cas de faillite, selon le BaFin.

    Le premier institut de crédit d’Allemagne, Deutsche Bank, devra remettre en priorité son « testament » d’ici la fin de l’année.

    Deutsche Bank est en effet la seule banque allemande à faire encore partie d’une liste de 28 banques systémiques de rang mondial actualisée jeudi par le Conseil de stabilité financière (FSB). Cet organe a été mandaté par les pays du G20 pour renforcer la législation bancaire au niveau international.

    Commerzbank, la deuxième banque du pays, a été sortie de la liste du FSB car elle a considérablement réduit sa taille depuis la crise financière. Le BaFin prévoit que le groupe remettra son « testament » dans le courant de l’année prochaine.

    Les autres instituts de crédit que le BaFin juge systémiques, comme les banques publiques régionales (« Landesbanken »), auront jusqu’à fin 2013 pour formuler leurs volontés.

    « En tant qu’élément d’une gestion des risques étendue, un plan d’assainissement sert à être en mesure de maîtriser des situations futures de crise et ainsi à renforcer la résistance d’un institut de crédit », justifie le BaFin dans un communiqué.

    « La problématique du +too big to fail+ (trop grand pour être mis en faillite) peut être ainsi approchée plus efficacement », ajoute l’autorité allemande, qui entend jouer un rôle pionnier en Europe en la matière, alors que les Etats-Unis ont déjà tracé la voie.

    L’objectif est notamment d’éviter autant que possible le recours à des aides publiques. Lors de la crise financière de 2008-2009, le gouvernement allemand avait ainsi dû sauver Hypo Real Estate et Commerzbank en leur injectant des milliards d’euros, au grand dam du contribuable.

    Il avait dû nationaliser HRE et détient toujours 25% plus une action du capital de Commerzbank.

    Source: Agence de presse via Romandie

  • Vote par Internet : le gouvernement juge le scrutin valide et constitutionnel

    Au cours d’un point presse, le Quai d’Orsay a affirmé qu’aucune démonstration récemment apparue sur Internet n’est en mesure de remettre en cause le respect des trois exigences constitutionnelles, à savoir l’accessibilité au scrutin, la sincérité du vote et le secret du choix de l’électeur. Le vote par Internet sous sa mise en œuvre actuelle est considéré comme valide et constitutionnel.

    Lire ici : http://www.numerama.com/magazine/22748-vote-par-internet-le-gouvernement-juge-le-scrutin-valide-et-constitutionnel.html

  • Affaire Karachi. Le juge Van Ruymbeke touche au but

    C’est un travail titanesque qu’a accompli Renaud Van Ruymbeke, en charge du volet financier de l’affaire Karachi. Une œuvre de «moine-soldat», souffle, ­admiratif, un avocat. Grâce à des milliers de documents bancaires récupérés au Liechtenstein, en Espagne et en Suisse – un véritable voyage au cœur de la finance offshore –, le juge a réussi à «reconstituer le circuit opaque» de dizaines de millions d’euros de commissions illégales versées lors de plusieurs contrats d’armement signés par le gouvernement d’Edouard Balladur en 1994. «Ces ­commissions, note le juge dans un procès-verbal consulté par Paris Match, ont donné lieu de façon systématique à d’importants retraits en espèces qui ont commencé en 1994, puis se sont développées à grande échelle en 1995.»

    Effectués à Genève, ­plusieurs d’entre eux ont eu lieu en avril et mai 1995, en pleine élection présidentielle française. Ils renforcent les soupçons d’un financement illégal de la campagne d’Edouard ­Balladur, dont le compte avait été crédité, le 26 avril, d’un mystérieux dépôt en liquide de 10,2 millions de francs. En filigrane de ce dossier explosif se profile aussi la piste d’un enrichissement personnel de dirigeants politiques français. Au total, au moins 71,7 millions de francs en espèces ont été retirés entre mai 1994 et novembre 1996 sur plusieurs comptes suisses. Le juge Van Ruymbeke ne manque pas de relever que l’immense majorité des retraits a été réalisé en francs français sur des comptes libellés en dollars ou en francs suisses. La preuve, selon lui, que cet argent était bien destiné à revenir en France. Reste à savoir à qui.

    L’étau se resserre autour de Thierry Gaubert. L’ancien chef de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget a-t-il participé au rapatriement en France d’une partie des commissions des marchés d’armement? Le juge Van ­Ruymbeke le soupçonne fortement et vient de le mettre en examen pour «blanchiment aggravé». Selon les nouveaux éléments dont dispose le magistrat, Thierry Gaubert a ­effectué trois dépôts en liquide sur un compte ouvert à la banque Safdié, à Genève, les 2 et 24 mai, ainsi que le 12 juillet 1995. Montant total: 7 millions de francs. Une somme colossale pour un homme sans fortune personnelle.

    Le ­magistrat a relevé qu’à chacun de ses dépôts, des retraits d’espèces ont eu lieu aux mêmes dates, eux aussi à Genève, sur des comptes alimentés par l’argent des commissions. Ainsi, le 1er mai, la veille du premier dépôt de Thierry Gaubert, 5 millions de francs sont retirés d’un compte ­appartenant à un prête-nom, le cheik koweïtien Ibrahim Al-Sabah. Ce jour-là, l’homme d’affaires libanais Ziad ­Takieddine se trouve également à Genève. Pour le juge, il ne s’agit pas d’une coïncidence. Takieddine apparaît comme le pivot du dispositif mis en place pour écouler l’argent des commissions. «Contestez-vous avoir remis des espèces à M. Gaubert?» demande le magistrat à Ziad ­Takieddine. «Oui», se défend ce dernier. Renaud Van Ruymbeke dispose par ailleurs du témoignage de la princesse Hélène de ­Yougoslavie, l’ex-épouse de Thierry Gaubert, qui soutient qu’à cette époque, son mari et Takieddine se rendaient à Genève et revenaient avec des sacoches de ­billets, remises ensuite à Nicolas Bazire, à l’époque directeur de campagne d’Edouard Balladur.

    Thierry Gaubert devrait bientôt être réinterrogé sur l’origine de ces 7 millions. «Cet argent vient en partie de l’héritage du père de Gaubert, et en partie d’une opération financière réalisée avec l’industriel Gustave Leven, aujourd’hui décédé», assure à Match son ­avocat François Esclatine.

    Les preuves qui embarrassent Takieddine. Alors qu’il ne connaissait rien aux marchés d’armement, l’homme ­d’affaires a été imposé en 1994 comme intermédiaire par deux soutiens d’Edouard Balladur: le ministre de la Défense de l’époque, François Léotard, qu’il côtoyait depuis plusieurs années, et son conseiller, Renaud Donnedieu de Vabres. Au cours de ses auditions, Takieddine a toujours démenti être l’auteur des retraits en espèces. Pourtant, les éléments à charge contre lui s’accumulent.

    L’examen de ses justificatifs de voyage, imprudemment confiés à son avocat fiscaliste, prouve qu’il se trouvait bien sur les rives du Léman lors de la plupart des retraits. Ainsi, les 6 et 7 avril 1995, alors que 13 millions de francs sont retirés à Genève, il effectue un incroyable chassé-croisé entre Paris, Londres et Genève. «Pour quelle raison avez-vous multiplié ces allers-retours entre Paris et Genève si ce n’est pour aller chercher l’argent et le rapporter à Paris?» demande le juge à Takieddine.

    Tout aussi troublant, l’emploi du temps de Takieddine du 2 juin 1994. Ce jour-là, l’homme d’affaires loue une voiture à l’aéroport de Genève à 13h35. Il la rend à 15h40. Or, un retrait de 1 million de francs a lieu à 14 h 59, toujours à Genève, sur le compte de son ami Abdul Rahman El-Assir, l’autre grand bénéficiaire des commissions (voir encadré). ­Takieddine jure qu’il s’agit là d’un ­hasard. Pourtant, une instruction écrite ne laisse aucun doute: dans celle-ci, El-Assir demande à son banquier de remettre ce même jour la somme de 1 million de francs à… Takieddine. Devant l’obstination de ­Takieddine à nier les faits, Van Ruymbeke insiste: «Il ne s’agit pas de fabulation, mais de preuves. Maintenez-vous vos dénégations et pourquoi? A qui étaient destinées ces espèces? Et qui protégez-vous?» assène-t-il plusieurs fois. ­Takieddine s’emporte alors, entraînant la suspension de l’interrogatoire.

    Le circuit de l’argent

    Au total, cinq contrats d’armement ont été signés par le gouvernement Balladur en 1994: les contrats Shola, SLBS et Mouette pour la rénovation de frégates saoudiennes, Agosta pour la vente de sous-marins au Pakistan et Sawari II pour celle de trois frégates à l’Arabie saoudite. Pour dissimuler les versements de commissions, la Sofresa et la DCN (Direction des chantiers navals), les entreprises françaises chargées de ces opérations, ont utilisé une pléiade de sociétés écrans. Les fonds étaient ensuite encaissés par des structures offshore dans des paradis fiscaux, toutes liées à Takieddine ou à son ami El-Assir. En bout de chaîne, l’argent était retiré sur plusieurs comptes en Suisse : l’un «prêté» par le Koweïtien Ibrahim Al-Sabah, et deux autres détenus par El-Assir. Un montage complexe mais qui n’a plus aucun ­secret pour Renaud Van Ruymbeke.

    Source : http://www.parismatch.com/Actu-Match/Politique/Actu/Affaire-Karachi.-Le-juge-Van-Ruymbeke-touche-au-but-398918/

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